Le chirurgien esthétique a t-il une obligation de résultat?

Les consultations avec le chirurgien esthétique

14 juillet 2013

En France, il n'y a aucun dispositif légal instituant une obligation de résultat aux chirurgiens esthétiques. Effectivement, il n'est pas possible de prévoir l'évolution naturelle des cicatrices et de l'ensemble des tissus opérés. Lors de la consultation, les simulations virtuelles ou morphing par ordinateur permettent d'avoir une idée très proche du résultat post-opératoire, mais le fait de définir exactement un résultat post-opératoire serait mensonger et pourrait même être source de déconvenues.

L’obligation de résultat pourrait rendre impossible la pratique de la chirurgie esthétique, les résultats étant en grande partie de nature subjective. L’obligation ne peut être donc, encore, qu’une obligation d’information et de moyens renforcés.

Une obligation d’information « complète et totale »

Le chirurgien est responsable de ses actes. La demande du patient n’étant pas motivée pour des raisons thérapeutiques, le chirurgien se doit d’après la loi d’exposer à son patient l’ensemble des complications possibles et le rapport risques/ bénéfices escompté. Il a une obligation de conseil et d’information personnalisée « complète et totale »: les conditions de l’intervention, les risques, y compris les risques les plus exceptionnels et leurs éventuelles conséquences. Il doit informer son patient du tarif total de l’opération et lui remettre un devis détaillé. Un délai minimum de 15 jours de réflexion est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002. Il doit expliquer les choix de la technique opératoire qui est adoptée et répondre à toutes les questions de son patient dans un langage « clair et compréhensible ».

Une obligation de moyens « renforcés »

La chirurgie esthétique  a une particularité. Elle n’a pas pour visée un rétablissement de santé, un soins, mais la restitution d’un confort esthétique. C’est pour cela, qu’en terme de chirurgie esthétique, l’obligation de moyens est appréciée beaucoup plus strictement que dans le cadre des chirurgies classiques et non esthétiques. Ces moyens doivent donc être « renforcés ». Cette obligation a été précisée au fur et à mesure des décisions de la jurisprudence:

  • L’intervention doit être réalisée dans un établissement accrédité: aucune intervention, qu’elle soit réalisée par un chirurgien esthétique ou un spécialiste habilité dans son domaine,  ne doit être effectuée dans un cabinet médical, mais dans un lieu agrée pour la chirurgie esthétique, après autorisation préfectorale.
  • Le chirurgien a une obligation rigoureuse de prudence dans son indication et son acte avec l’obligation de respecter strictement les « règles de l’art ».
  • Il doit respecter la règle de la proportionnalité entre le risque de l’opération et l’importance de la disgrâce. Il a une obligation non pas de résultat mais de « non aggravation » selon laquelle, de prime abord, les séquelles des risques les plus fréquents se doivent de ne pas dépasser la disgrâce initiale.

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