Instauration de la TVA pour les actes de chirurgie esthétique non thérapeutiques

TVA sur la chirurgie esthétique de confort

17 octobre 2012

Depuis le 1er octobre 2012, les actes de chirurgie esthétique qui n’ont pas de finalité thérapeutique, c’est-à-dire ne s’inscrivant pas dans une prise en charge par l’Assurance Maladie, ne seront pas exonérés de la TVA. En taxant de la sorte les interventions de chirurgie esthétique, le gouvernement risque de mettre en péril une activité déjà fortement touchée par la concurrence internationale.

Ce que dit le texte de loi

Désormais, seules certaines interventions restent exonérées de la TVA à 20% : « les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance Maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ». En outre, cette taxation s’effectue également en fonction de la qualification du chirurgien/médecin esthétique.

Ainsi, tous les actes de chirurgie qui ne sont pas de soins, ayant pour objet le confort personnel (augmentation mammaire, rhinoplastie esthétique, réduction des seins dès lors que le retrait de glande mammaire est inférieur à 300 grammes, liposuccion, liftings, injections de toxine botulique ou d’acide hyaluronique…) n’entrent plus dans le champ de l’exonération.

Les risques

En taxant à près de 20% les actes de chirurgie esthétique, c’est presque 20% de plus sur les tarifs pratiqués. Les praticiens se retrouvent dans une situation plutôt inconfortable et face à cela, 3 situations sont possibles, situations toutes aussi néfastes à la profession.

La première, bien naturelle, mais la plus économiquement dérangeante, c’est la fuite des patient(e)s à l’étranger, voire des chirurgiens. Déjà, de nombreux pays proposent des interventions à moindre coût, frais de transport inclus. Cette hypothèse, par effet boule de neige, consisterait en la perte des recettes émanant de la profession, mais également en la perte des recettes pour l’ensemble des prestations connexes : hospitalisation, achats de prothèses, etc.

La seconde, pourrait concerner le maintien des tarifs des interventions, TVA incluse, pour ne pas subir de baisse d’activité. Il en résulterait une chute des marges et donc une diminution des recettes liées à l’impôt sur les revenus des praticiens mais également une baisse de TVA à récolter. Là aussi, nous observerions une perte des recettes fiscales et l’Etat serait encore une fois perdant.

Enfin, une troisième situation pourrait être la pénurie des actes les moins rentables en raison de la baisse significative des marges. Ainsi, seuls les soins les plus profitables pourraient toujours être prodigués, au détriment des moins lucratifs. On pourrait également observer une demande de plus en plus importante de prise en charge non justifiées ou l’achat de produits et de matériels à l’étranger.

De plus, en ajoutant une TVA sur les interventions de chirurgie esthétique, dans un pays où l’excellence est avérée et les risques réduits, la qualité pourrait malheureusement décliner puisque l’accès à l’innovation ou à la formation pourrait être compromis.

> Retour sur la page d’accueil